mardi 7 octobre 2008

Loueur en meublé professionel

Conditions à réunir pour accéder au statut LMP:

  • L'investissement locatif doit concerner un logement meublé.
  • L'investisseur doit être inscrit au RCS en tant que loueur en meublé professionnel (LMP).
  • L'investisseur doit retirer de son activité de loueur en meublé professionnel plus de 23 000 euros annuel ou au moins 50% de son revenu (le seuil se calcule par foyer fiscal).
  • Tous les revenus locatifs doivent être déclarés au niveau des BIC (Bénéfices Industriels & Commerciaux).

Les différents biens immobiliers entrant dans la définition de meublé sont :

  • bien locatif meublé
  • résidence hôtelière, de tourisme, chambre d'hôte et gîte rural
  • maison de retraite, résidence de service, etc.

Avantages de ce statut en particulier:


  • Déduction totale sur les revenus des charges REELLES (compris : Frais d'acquisition, d'ingénierie, intérêts d'emprunt, etc.)
  • Amortissement des différents biens:
    • Le mobilier s'amortit entre 5 et 10 ans
    • L'immobilier s'amortit également pour la durée de détention. L'expert comptable arbitrera une durée d'amortissement comprise généralement entre 25 et 40 ans.
    • Le terrain, souvent inclus dans le prix d'acquisition, ne s'amortit pas. Si ce montant est inconnu, il convient de lui attribuer une quotepart de 10%.
  • Récupération de la TVA (sous certaines conditions uniquement: si l'investissement en résidence offre des services de type para-hôtelier tel que ménage, fourniture de linges, nettoyage de local, préparation des repas)
  • Exonération de plusvalue au-delà de cinq ans (pour des recettes locatives inférieures à 250 000 d'euros hors taxe par an)
  • À condition que les revenus créés par cette activité dépassent à la fois 50 % des revenus du foyer fiscal et 23 000 euros de loyer (TTC) annuel, exonération pour l'ISF des biens en tant que "biens professionnels"

2 commentaires:

michou a dit…

Même si les conditions LMNP sont particulièrement favorables dans beaucoup de cas, ce type d'investissement nécessite des connaissances techniques importantes pour ne pas se faire "avoir". Je conseille à quiconque s'intéresse à ce statut de s'entourer d'un juriste.

lmp a dit…

En effet, les connaissances métier sont particulièrement importantes dans le cas du status LMP. Une première lecture qui s'impose sont les différents articles de loi (Borloo, Robien, etc.), disponible sur wikipedia - défiscalisation en France