Quels sont les risques de requalification par l'administration fiscale en LMP ?
Principalement les dossiers ne vérifiant pas les 2 conditions suivantes :
1) La date de vente et la date de livraison doivent se faire dans la même année civile
2) Les loyers encaissés la 1ère année d'exploitation doivent réaliser l'objectif de 23 000 euros " prorata temporis ". C'est-à-dire, que la recette locative encaissée rapportée au nombre de mois écoulés depuis le début d'activité déclaré et la fin de l'année civile doit être supérieur à 1916,66 euros.
Comment éviter les pièges dans un bail commercial?
Il serait impossible à un débutant de réaliser une bonne lecture d'un bail commercial :
- Contacter un cabinet spécialisé et soumettez-lui votre choix...
- Un bail comporte obligatoirement certains articles délicats à interpréter seul!
Les articles à étudier de près : les conditions de renouvellement du bail, le poste des charges: entretien et copropriété, celui des travaux (article 605 et 606).
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