- L'investissement locatif doit concerner un logement meublé.
- L'investisseur doit être inscrit au RCS en tant que loueur en meublé professionnel (LMP).
- L'investisseur doit retirer de son activité de loueur en meublé professionnel plus de 23 000 euros annuel ou au moins 50% de son revenu (le seuil se calcule par foyer fiscal).
- Tous les revenus locatifs doivent être déclarés au niveau des BIC (Bénéfices Industriels & Commerciaux).
Les différents biens immobiliers entrant dans la définition de meublé sont :
- bien locatif meublé
- résidence hôtelière, de tourisme, chambre d'hôte et gîte rural
- maison de retraite, résidence de service, etc.
Avantages de ce statut en particulier:
- Déduction totale sur les revenus des charges REELLES (compris : Frais d'acquisition, d'ingénierie, intérêts d'emprunt, etc.)
- Amortissement des différents biens:
- Le mobilier s'amortit entre 5 et 10 ans
- L'immobilier s'amortit également pour la durée de détention. L'expert comptable arbitrera une durée d'amortissement comprise généralement entre 25 et 40 ans.
- Le terrain, souvent inclus dans le prix d'acquisition, ne s'amortit pas. Si ce montant est inconnu, il convient de lui attribuer une quotepart de 10%.
- Récupération de la TVA (sous certaines conditions uniquement: si l'investissement en résidence offre des services de type para-hôtelier tel que ménage, fourniture de linges, nettoyage de local, préparation des repas)
- Exonération de plusvalue au-delà de cinq ans (pour des recettes locatives inférieures à 250 000 d'euros hors taxe par an)
- À condition que les revenus créés par cette activité dépassent à la fois 50 % des revenus du foyer fiscal et 23 000 euros de loyer (TTC) annuel, exonération pour l'ISF des biens en tant que "biens professionnels"
2 commentaires:
Même si les conditions LMNP sont particulièrement favorables dans beaucoup de cas, ce type d'investissement nécessite des connaissances techniques importantes pour ne pas se faire "avoir". Je conseille à quiconque s'intéresse à ce statut de s'entourer d'un juriste.
En effet, les connaissances métier sont particulièrement importantes dans le cas du status LMP. Une première lecture qui s'impose sont les différents articles de loi (Borloo, Robien, etc.), disponible sur wikipedia - défiscalisation en France
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